Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-003717 du 2 avril 2015 relatif à un changement de situation adressé à une caisse primaire d'assurance maladie |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-003717 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Protection sociale [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Le 2 janvier 2015, la réclamante a déposé un dossier de changement de situation auprès d'une Caisse primaire d'assurance maladie. Toutefois, au 11 mars 2015, Madame X n’a pas été informée de l’avancement de son dossier. Cette dernière souffrant de la grippe, il était important qu’elle puisse accéder à des soins et se faire rembourser ses frais médicaux. Intervention du Défenseur des droits Par courriel du 26 mars 2015, les services du Défenseur des droits ont contacté la conciliatrice de la CPAM afin d’avoir des informations sur l’avancement du dossier. Conclusions Par courriel du 2 avril 2015, les services du Conciliateur de la CPAM nous ont indiqué que la situation de la réclamante avait été régularisée au 31 mars 2015. Ces services vont entrer en contact avec celle-ci afin de l’informer de son rattachement à la CPAM et l’inviter à mettre à jour sa carte Vitale. Ils vont également lui expliquer les démarches à suivre afin qu’elle se fasse rembourser des éventuelles dépenses de santé déjà effectuées. |
