Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-003758 du 3 avril 2015 relatif à une demande de renouvellement de carte de priorité pour personnes handicapées |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-003758 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Protection sociale [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Madame X, âgée de 80 ans, a fait une demande de renouvellement de carte de priorité pour personnes handicapées depuis le 20 novembre 2014. Cette demande est restée sans réponse au 15 mars 2015. En raison de son âge et en l’absence de cette carte, la réclamante indique rencontrer de nombreuses difficultés dans sa vie quotidienne. Intervention du Défenseur des droits Par courriel du 1er avril 2015, les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès d’une MDPH afin de connaitre l’avancement du dossier de la réclamante. La MDPH nous a indiqué que ce délai de traitement anormalement long était dû au manque de médecin dans la région. Conclusions Par courriel du 3 avril 2015, la MDPH nous a informés qu’un médecin de la structure avait examiné le dossier de la réclamante et qu’une décision de la CDAPH devrait prochainement être rendue. |
