Document public
Titel: | Décision MLD-2012-104 du 1er août 2012 relative à un refus de location d’un emplacement de camping à des personnes d’apparence physique étrangère alors que l’enquête établit qu’il y avait des places libres |
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Autor: | Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 01/08/2012 |
ISBN (oder anderen Code): | MLD-2012-104 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Hôtellerie - restauration [Documents internes] Demande d'avis du Parquet |
Abstrakt: | Le procureur de la République a souhaité connaître l’avis du Défenseur des droits sur la plainte déposée par deux personnes qui s’estiment victimes de discrimination suite à un refus de location d’un emplacement de camping alors que l’enquête établit qu’il y avait des places libres et que les personnes étaient d’apparence physique étrangère. L’étude des éléments transmis a permis d’établir la réalité des faits allégués par les plaignants, ces derniers étant constitutifs d’infractions pénales. |
E-copies (1)
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