Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-104 du 1er août 2012 relative à un refus de location d’un emplacement de camping à des personnes d’apparence physique étrangère alors que l’enquête établit qu’il y avait des places libres |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/08/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-104 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Hôtellerie - restauration [Documents internes] Demande d'avis du Parquet |
| Résumé : | Le procureur de la République a souhaité connaître l’avis du Défenseur des droits sur la plainte déposée par deux personnes qui s’estiment victimes de discrimination suite à un refus de location d’un emplacement de camping alors que l’enquête établit qu’il y avait des places libres et que les personnes étaient d’apparence physique étrangère. L’étude des éléments transmis a permis d’établir la réalité des faits allégués par les plaignants, ces derniers étant constitutifs d’infractions pénales. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20120801_MLD-2012-104.pdf Adobe Acrobat PDF |
