Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à l’expulsion sans délai des familles rom occupants sans droit ni titre des lieux ayant fait l’objet d’une convention d’occupation à titre précaire |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Créteil, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/01686 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Procédure de référé |
| Résumé : |
En août 2012, l’État avait consenti à une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) une convention d’occupation à titre précaire sur un ensemble immobilier composé d’un local, de deux hangars avec préaux, d’une cour et d’un bâtiment. Cette convention visant à reloger sur ancien site industriel des familles rom installées sur une commune depuis 2008. La SCIC s’était vu confier une mission de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale visant à l’accompagnement des familles relogées. Puis fin 2013, à l’expiration de la dernière convention d’occupation à titre précaire, l’État a demandé à la société et aux occupants de quitter les lieux.
Le Défenseur des droits, saisi par l’avocat de la société dans le cadre de la procédure d’expulsion des occupants sans droit ni titre, a décidé de présenter ses observations devant le juge des référés du tribunal de grande instance en soulignant notamment l'importance d'accorder aux familles un délai pour quitter les lieux. Le juge des référés énonce qu’il se déduit du seul constat de l’occupation illégale des lieux depuis octobre 2013, l’existence d’un trouble manifestement illicite dont l’État, en sa qualité de propriétaire, est en droit d’exiger la cessation, peu important l’absence d’urgence. Il ajoute que le droit au logement et le droit de mener une vie familiale normale ne sauraient, malgré le caractère fondamental de ce dernier, être utilement opposés pour faire échec au droit non sérieusement contestable du propriétaire de recouvrer la jouissance et la libre disposition de son bien à l’échéance de la convention d’occupation précaire. Le juge ordonne donc l’expulsion immédiate des lieux et si nécessaire, avec assistance de la force publique. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
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