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Titre :	Décision MDE-MLD-MSP-2015-076 du 3 avril 2015 relative à une procédure d’expulsion de familles rom occupantes sans droit ni titre
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	03/04/2015
Numéro de décision ou d'affaire :	MDE-MLD-MSP-2015-076
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Expulsion
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocat représentant la société H., dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un immeuble. L’Etat a assigné la société H. aux fins de la voir expulser ainsi que tous les occupants. Courant 2012, la société H. a conclu avec l’Etat une convention d’occupation précaire visant à reloger sur un ancien site industriel des familles rom installées dans la commune depuis 2008. En parallèle, la société H. s’est vue confier une Mission de Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) visant à l’accompagnement des familles relogées. Les travaux de raccordement à peine achevés, l’Etat a paradoxalement décidé de ne pas reconduire la convention d’occupation précaire et demandé l’expulsion des familles. En revanche il a décidé du renouvellement de la MOUS. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le tribunal. Plusieurs normes européennes et internationales liant la France impliquent – sauf faits d’une exceptionnelle gravité – de surseoir à l’évacuation des locaux occupés illégalement dans les cas où les mesures d’accompagnement nécessaires n’ont pas été mises en œuvre et ce, dans le but d’accorder un délai minimum de 3 mois, nécessaire à ce que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnés par les autorités dans le cadre du dispositif mis en place par la circulaire du 26 août 2012. Au surplus, les circonstances particulières de l’espèce justifient d’accorder un délai plus long s’agissant d’une procédure qui pourrait apparaître comme particulièrement contradictoire.
Date de réponse du réclamant :	15/06/2015
Suivi de la décision :	Par ordonnance du 15 juin 2015, le Juge des référés du Tribunal de grande instance de Créteil, a rejeté la demande de délais présentée par les réclamants au motif que ces derniers ont déjà, dans les faits, bénéficié d’un délai important pour organiser leur départ.
Cite :	Arrêt relatif au fait qu'une expulsion de Roms d'un camp illégal en méconnaissance du principe de proportionnalité serait contraire au droit au respect de la vie privée et familiale : Yordanova et a. c. Bulgarie / Cour européenne des droits de l'homme (24/04/2012) Décision MLD-2012-80 du 8 juin 2012 relative à une subordination d’offre d’emploi à raison de l’origine / Défenseur des droits (08/06/2012) Jugement relatif à la prorogation du délai de libération des lieux pour des familles faisant l'objet d'une expulsion / Tribunal d'instance de Poitiers (28/06/2013) Arrêt relatif à la violation de l'article 8 de la Convention par la France suite à une procédure d’expulsion diligentée contre des familles du voyage : Winterstein et autres c. France / Cour européenne des droits de l'homme (17/10/2013) Décision MLD-2013-110 du 16 mai 2013 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain / Défenseur des droits (16/05/2013) Décision MLD-2013-61 du 22 mars 2013 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain / Défenseur des droits (22/03/2013) Jugement relatif à l'octroi d'un délai de trois mois à la communauté de Roms pour quitter un terrain occupé illicitement dans des conditions décentes / Tribunal de grande instance de Nantes (02/04/2013) Conseil d'État, Juge des référés, 05/04/2011, 347949 / Conseil d'État (05/04/2011) Arrêt relatif au fait que la décision de séparer un enfant, alors âgé de 4 ans, de sa mère, même provisoirement, porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et est donc contraire à l’art. 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, dont les stipulations sont directement applicables en droit interne / Conseil d'État (22/09/1997) Décision d'irrecevabilité relative au refus de recourir à la force publique pour l’éxecution d’un arrêté d’expulsion de familles occupant l’immeuble d’une société : Société Cofinfo c. France / Cour européenne des droits de l'homme (12/10/2010) Ordonnance de référé relative à l’expulsion sans délai des familles rom occupants sans droit ni titre des lieux ayant fait l’objet d’une convention d’occupation à titre précaire / Tribunal de grande instance de Créteil (15/06/2015)

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