Document public
Titre : | Jugement relatif au rejet de la demande d’octroi d’un délai de relogement, l’expulsion des occupants sans droit ni titre ayant déjà eu lieu |
est cité par : | |
Auteurs : | Tribunal de grande instance d'Evry, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 30/06/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 15/02772 |
Format : | 4 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Roms [Mots-clés] Expulsion |
Résumé : | Saisi dans le cadre d’une procédure d’expulsion, le juge de l’exécution rejette la demande d’octroi des délais de relogement présentée par des familles d’origine roumaine qui occupaient illégalement une maison privée laissée à l’abandon par le propriétaire. Leur demande était devenue sans l’objet puisque l’expulsion des lieux a été déjà réalisée. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
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