Décision MDE-MLD-MSP-2015-079 du 7 avril 2015 rel... Catalogue en ligne

Documentation du Défenseur des droits

Se connecter

Pas encore inscrit ?

A-
A
A+

FR

Nouvelle recherche

Couverture de l'ouvrage

Document public

Titre :	Décision MDE-MLD-MSP-2015-079 du 7 avril 2015 relative à une procédure d’expulsion de familles rom occupantes sans droit ni titre
Voir aussi :	Décision MLD-2015-041 du 25 février 2015 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	07/04/2015
Numéro de décision ou d'affaire :	MDE-MLD-MSP-2015-079
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Bidonville [Mots-clés] Mal logement [Mots-clés] Roms
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocat d'occupants sans titre de locaux appartenant à un propriétaire privé, dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre. Les réclamants ont saisi le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Evry afin d’obtenir un délai sur le fondement des articles L412-3 et L412-4 du CPCE. Il s’agit d’une famille d’origine roumaine arrivée en France il y a deux ou trois ans, composée d’une mère, de ses 4 enfants vivant en couple, de ses petits-enfants dont certains vivent en couple également et de ses arrières petits-enfants. Un couple de personnes polyhandicapées accompagne la famille. Au total, 23 personnes, dont 10 adultes et 13 enfants (dont 1 nourrisson de 8 mois et 1 nouveau-né) occupent une maison et son annexe laissées à l’abandon depuis de nombreuses années par sa propriétaire. Les adultes sont accompagnés depuis plusieurs années en vue de leur insertion sociale et professionnelle par des bénévoles et des associations. Malgré certaines difficultés, 3 enfants ont pu être inscrits à l’école primaire. Les inscriptions en maternelle ont en revanche été refusées. Par ailleurs, un adolescent de 14 ans fréquente le collège et un autre de 16 ans participe à diverses activités organisées par l’association « Hors la rue » en vue d’une future formation de mécanicien. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le tribunal. Plusieurs normes européennes et internationales liant la France impliquent – sauf faits d’une exceptionnelle gravité – de surseoir à l’évacuation des locaux occupés illégalement dans les cas où les mesures d’accompagnement nécessaires n’ont pas été mises en œuvre et ce, dans le but d’accorder un délai minimum de 3 mois, nécessaire à ce que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnés par les autorités dans le cadre du dispositif mis en place par la circulaire du 26 août 2012. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le tribunal.
Date de réponse du réclamant :	30/06/2015
Suivi de la décision :	Par un jugement du 30 juin 2015, le Tribunal de grande instance d’Evry a déclaré la demande de délais de relogement, formulée par les occupants, comme étant sans objet car il est établi que l’expulsion a été réalisée.
Cite :	Arrêt relatif au fait qu'une expulsion de Roms d'un camp illégal en méconnaissance du principe de proportionnalité serait contraire au droit au respect de la vie privée et familiale : Yordanova et a. c. Bulgarie / Cour européenne des droits de l'homme (24/04/2012) Décision MLD-2012-80 du 8 juin 2012 relative à une subordination d’offre d’emploi à raison de l’origine / Défenseur des Droits (08/06/2012) Jugement relatif à la prorogation du délai de libération des lieux pour des familles faisant l'objet d'une expulsion / Tribunal d'instance de Poitiers (28/06/2013) Arrêt relatif à la violation de l'article 8 de la Convention par la France suite à une procédure d’expulsion diligentée contre des familles du voyage : Winterstein et autres c. France / Cour européenne des droits de l'homme (17/10/2013) Décision MLD-2013-110 du 16 mai 2013 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain / Défenseur des Droits (16/05/2013) Décision MLD-2013-61 du 22 mars 2013 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain / Défenseur des Droits (22/03/2013) Jugement relatif à l'octroi d'un délai de trois mois à la communauté de Roms pour quitter un terrain occupé illicitement dans des conditions décentes / Tribunal de grande instance de Nantes (02/04/2013) Conseil d'État, Juge des référés, 05/04/2011, 347949 / Conseil d'Etat (05/04/2011) Arrêt relatif au fait que la décision de séparer un enfant, alors âgé de 4 ans, de sa mère, même provisoirement, porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et est donc contraire à l’art. 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, dont les stipulations sont directement applicables en droit interne / Conseil d'Etat (22/09/1997) Décision d'irrecevabilité relative au refus de recourir à la force publique pour l’éxecution d’un arrêté d’expulsion de familles occupant l’immeuble d’une société : Société Cofinfo c. France / Cour européenne des droits de l'homme (12/10/2010) Jugement relatif au rejet de la demande d’octroi d’un délai de relogement, l’expulsion des occupants sans droit ni titre ayant déjà eu lieu / Tribunal de grande instance d'Evry (30/06/2015)

Documents numériques (1)

DDD_DEC_20150407_MDE-MLD-MSP-2015-079.pdf - application/pdf

DDD_DEC_20150407_MDE-MLD-MSP-2015-079.pdf

Adobe Acrobat PDF

Accueil

Adresse

Documentation du Défenseur des droits

contact

Autres sites des partenaires du DDD

Retour au site du Défenseur des droit

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

09 69 39 00 00
* du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00
(coût d'un appel local)

Nous contacter

Λ

Documentation du Défenseur des droits pmb