Document public
Titre : | Décision MLD-2015-080 du 17 avril 2015 relative à l'obligation d’aménagement raisonnable |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 17/04/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-080 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
Résumé : |
Une salariée handicapée rencontrait des difficultés dans le cadre de son activité professionnelle.
L'enquête du Défenseur des droits a établi que l’employeur a manqué de manière répétée à son obligation de mettre en œuvre les recommandations du médecin du travail tant lors de l’embauche de la réclamante que postérieurement, lors de ses reprises du travail après son congé parental ou ses arrêts de travail (refus de mettre à disposition un fauteuil ergonomique, de mettre en place du travail à temps partiel ou du télétravail sur des fonctions de conseiller de clientèle par téléphone). Il ressort également de l’enquête qu’à la suite de la constatation de l’inaptitude de la réclamante, l’employeur n’a pas tout mis en œuvre pour reclasser la réclamante et qu’il a cessé toute démarche en ce sens quelques mois après le deuxième avis du médecin du travail confirmant l’inaptitude de la réclamante. L’ensemble des éléments du dossier fait apparaitre que la réclamante n’a pas bénéficié d’aménagements raisonnables de son poste et a été victime de harcèlement discriminatoire, la Cour de cassation considérant notamment que le refus répété de suivre les préconisations du médecin du travail est susceptible de constituer un harcèlement. Le Défenseur des droits conclut que les manquements répétés de l’employeur à son obligation d’aménager le poste de la réclamante et à son obligation de reclassement constituent une discrimination. En conséquence, il recommande à l’employeur de réparer le préjudice subi par la réclamante et, à défaut d’accord entre les parties, présentera ses observations devant la juridiction prud’homale si elle est saisie du dossier. |
Nombre de mesures : | 3 |
Suivi de la décision : | Après la décision du Défenseur des droits, les parties se sont entendues sur le principe d’un départ négocié et ont signé un protocole d’accord transactionnel. Le montant alloué à la réclamante dans ce cadre, n’a pas été communiqué au Défenseur des droits. La réclamante a néanmoins indiqué être pleinement satisfaite de l’issue du dossier et s’est donc désistée de l’instance prud’homale qu’elle avait initiée à l’encontre de son employeur. |
Cite : |
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Documents numériques (1)
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