Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-109 du 8 août 2012 relative à une une discrimination liée à l'état de grossesse et la maternité |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/08/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-109 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Travailleur indépendant |
| Résumé : |
La réclamante travaille depuis deux ans en tant que collaboratrice libérale dans un cabinet dentaire. Elle compte s’associer avec son collaborateur propriétaire de nouveaux locaux. Elle tombe enceinte au début de l’année 2010 et travaille quasiment jusqu’au terme de sa grossesse. 3 semaines après son accouchement, son collaborateur l’informe par téléphone qu’il met fin à leur projet d’association ainsi qu’à leur collaboration.
Cette rupture de contrat intervient pendant son congé maternité. Or, une disposition de son contrat de collaboration prévoit qu’en cas de maternité, le contrat est suspendu pendant toute la durée de l’absence du collaborateur et reprend son plein effet dès son retour. La loi du 27 2008 vise les travailleurs indépendants et interdit toutes discriminations liées à la maternité. Elle s’applique à la rupture du contrat de collaboration. En l’espèce, le fait que la rupture du contrat de collaboration libérale soit intervenue à l’initiative de son collaborateur, sans raison valable, et sans préavis et ce, alors que le contrat de collaboration était suspendu en raison de son congé maternité, sont autant d’éléments qui laissent présumer l’existence d’une discrimination fondée sur la maternité à laquelle aucune justification objective n’est apportée. Il est décidé de présenter des observations devant le TGI |
Documents numériques (1)
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