Document public
| Titre : | Jugement relatif au caractère discriminatoire de la mutation et du licenciement d’une salariée en raison de sa situation de famille |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Toulouse, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13/02341 |
| Format : | 9 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Mutation |
| Résumé : |
Salariée depuis vingt ans au sein d’une association gérant plusieurs instituts médico-professionnels, la requérante a été licenciée pour faute grave après avoir refusé une mutation qu’elle considérait illégitime. Son époux qui travaillait pour le même employeur, avait été licencié pour faute grave quelques temps auparavant et avait engagé une procédure devant juge prud'homal. L’employeur avait admis que la mutation de la salariée était fondée sur son patronyme et justifiait cette mesure par la volonté de protéger sa santé et sa sécurité puisque, suite au déménagement des locaux de l'association, elle se serait retrouvée, si elle était maintenue à son poste initial, à travailler avec les anciens collaborateurs de son époux.
S’estimant victime de discrimination en raison de la situation de famille, l’intéressée a saisi le Conseil de prud'hommes et le Défenseur des droits qui a estimé que le poste proposé à la salariée était notoirement différent du poste et des fonctions qu’elle exerçait précédemment, affecté de responsabilité et d’un coefficient moindre. Ce changement nécessitant l’accord de la salariée et donc le refus de mutation ne pouvait être considéré comme abusif contrairement à ce que soutenait l’employeur. Le Défenseur a considéré que la mesure discriminatoire dont la salariée a fait l’objet constitue un manquement grave de son employeur de nature à justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur et doit emporter les effets d’un licenciement nul. Le juge prud’homal suit les observations du Défenseur des droits. Il estime que le danger invoqué par l’employeur qui justifiait la mesure de mutation par la volonté de protéger la salariée apparaît comme inexistant et que la salariée a bien fait l’objet d’une mesure discriminatoire fondée sur sa situation de famille. Le juge considère que la résiliation judiciaire du contrat de travail est donc fondée et doit s’analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et produit les effets d’un licenciement nul. L’employeur est condamné à verser à la salariée plusieurs sommes dont 62.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 42.000 euros d’indemnité conventionnelle de licenciement. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 62000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 57400 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_toulouse_20150430_13-02341_discrimination_situation_famille_mutation_licenciement.pdf Adobe Acrobat PDF |
