Document public
| Titre : | Décision PDS-2011-93 du 9 août 2012 relative au déroulement d'un contrôle d’identité par un gendarme au bord d’une rivière puis au sein d’un établissement scolaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/08/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | PDS-2011-93 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Mayotte [Géographie] Outre-mer [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Papiers d'identité [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du déroulement du contrôle d’identité de Monsieur M. M. le 26 mai 2011, à Dzoumogné (Mayotte). Monsieur M. M. était en train de laver ses vêtements dans une rivière lorsque le gendarme F. D. lui a demandé ses papiers d’identité. Monsieur M. M. affirme qu’il a été forcé à entrer torse nu dans l’école où il travaillait et fait également grief au gendarme F. D. de n’avoir pas préalablement demandé au directeur de l’école l’autorisation de pénétrer dans l’établissement.
Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaissance des comptes rendus du commandant de l’escadron de gendarmerie mobile et du gendarme F. D., ainsi que des réponses que ce gendarme a fournies au questionnaire qu’ils lui ont adressé. Concernant l’entrée torse nu de Monsieur M. M. dans l’établissement scolaire, le gendarme F. D. déclarant que Monsieur M. M. avait été invité à s’habiller mais que faute de vêtements secs il était resté torse nu et n’avait pas émis d’objection à entrer ainsi dans l’établissement, il est impossible de statuer sur un éventuel manquement à la déontologie. Concernant l’entrée du gendarme dans l’école sans en demander préalablement l’autorisation au chef d’établissement, le Défenseur des droits considère qu’aucun manquement individuel n’a été commis par le gendarme, faute de texte imposant explicitement cette demande d’autorisation pour tout autre motif que la mise en œuvre d’une enquête de police relative à la sanction de faits délictueux commis à l’intérieur des locaux scolaires. Le Défenseur des droits recommande, à titre général que, dans le prolongement de la circulaire n° 96-156 du 29 mai 1996 relative à la sanction de faits délictueux commis à l’intérieur des locaux scolaires, un texte soit diffusé par le ministre de l’Intérieur à l’ensemble des forces de l’ordre posant obligation de demander une autorisation préalable au proviseur ou au directeur d’un établissement scolaire avant d’y pénétrer, pour quelque motif que ce soit. |
Documents numériques (1)
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