Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à la suspension d’une fonctionnaire de ses fonctions |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1021150/9 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Procédure de référé |
| Résumé : |
La requérante, adjoint administratif de première classe au sein de l'Administration, se plaint de harcèlement moral à raison de son origine et de mesures de représailles suite, notamment, au soutien qu'elle a apporté à deux de ses collègues auprès de la Halde.
Elle demande au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le ministre l’a suspendue de ses fonctions pendant une durée de quatre mois. La Halde saisie par l’intéressée avait clos son dossier en absence de discrimination en considérant que l’enquête menée ne permettait pas de retenir de harcèlement moral à raison de son origine ni de représailles. Le juge des référés rejette la requête visant la suspension de la décision contestée. Il estime qu’aucun des moyens, tels qu’ils sont formulés par la requérante n’est, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée laquelle est une mesure conservatoire et ne constitue pas une sanction disciplinaire. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
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