Document public
| Titre : | Décision PDS-2010-131 du 13 août 2012 relative aux circonstances d’un contrôle par un agent de sécurité employé d’un magasin de sport |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/08/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | PDS-2010-131 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Yvelines [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Service de sécurité privée [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances du contrôle des enfants de M. S. L., MM. C. et D. L., par M. G. M. N., agent de sécurité employé par la société P. dans un magasin de sport, le 10 juillet 2010, à Montigny le Bretonneux (78, Yvelines).
Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaissance des rapports établis par le lieutenant de police S. J. et par le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, de deux mains courantes informatisées concernant cette affaire et ont procédé à l’audition de MM. C. et D. L. M. S. L. a saisi le Défenseur des droits car il estime que ses enfants ont subi des vexations et humiliations inacceptables et choquantes de la part de l’agent de sécurité qui les soupçonnait à tort d’avoir volé un article et qui a forcé son fils à se déshabiller. M. G. M. N. affirme quant à lui que ce que MM. C. et D. L. racontent est totalement faux. Il explique connaître ses devoirs et sait où ses pouvoirs s’arrêtent. Il maintient n’avoir jamais demandé au jeune C. L. de se déshabiller car il sait que c’est interdit. Concernant le déshabillage de M. C. L., au regard de la contradiction des déclarations de MM. C. et D. L. et de M. G. M. N., de l’absence de preuves permettant de privilégier une des deux versions, le Défenseur des droits n’est pas en mesure de se prononcer sur un éventuel manquement à la déontologie de la sécurité |
Documents numériques (1)
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