
Document public
Titre : | Décision hors compétence n°2011-01 du 7 février 2011 relative aux conditions d'une verbalisation |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 07/02/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-01 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Documents internes] Décision hors compétence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 janvier 2011, par M. Christian MENARD, député du Finistère, des circonstances de la verbalisation de Mlle L.C., le 25 août 2010, à Pleyben (29).
La Commission n’est pas compétente pour connaître du bien-fondé d’une contravention, ce type de contentieux relevant des attributions du tribunal de police. |
Documents numériques (1)
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