Document public
Titre : | Décision hors compétence n°2010-185 du 17 janvier 2011 relative au comportement de policiers en qualité de collègues de travail |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 17/01/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-185 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors compétence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 décembre 2010, par Mme Huguette BELLO, députée de la Réunion, à la demande M. J.J., fonctionnaire police, qui se plaint de l'attitude d'un de ses collègues à son égard, et de l'absence de réaction de sa hiérarchie.
La Commission s’estime incompétente pour se prononcer sur un conflit relevant de l’autorité hiérarchique et procède au classement de cette saisine. |
Documents numériques (1)
![]() CNDS_DEC_20110117_2010-185.pdf Adobe Acrobat PDF |