Document public
Titel: | Décision de classement sans suite n°2010-165 du 7 mars 2011 relatif aux circonstances d'une interpellation |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 07/03/2011 |
ISBN (oder anderen Code): | 2010-165 |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
Abstrakt: | La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 décembre 2010, par Mme Dominique VOYNET, sénatrice de Seine-Saint-Denis, des circonstances de l'interpellation et de la garde à vue du fils de Mme M-P.L.B., âgé de 15 ans, le 12 octobre 2010, à Fontainebleau. Sollicité par la Commission, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun a demandé à la Commission de lui fournir des éléments complémentaires, en l'absence de procédure au nom de M. L.B. Malgré plusieurs demandes formulées par courriel auprès de Mme M-P.L.B., cette dernière n'a jamais répondu. |
E-copies (1)
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