Document public
| Titre : | Décision de classement sans suite n°2010-165 du 7 mars 2011 relatif aux circonstances d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/03/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-165 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : | La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 décembre 2010, par Mme Dominique VOYNET, sénatrice de Seine-Saint-Denis, des circonstances de l'interpellation et de la garde à vue du fils de Mme M-P.L.B., âgé de 15 ans, le 12 octobre 2010, à Fontainebleau. Sollicité par la Commission, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun a demandé à la Commission de lui fournir des éléments complémentaires, en l'absence de procédure au nom de M. L.B. Malgré plusieurs demandes formulées par courriel auprès de Mme M-P.L.B., cette dernière n'a jamais répondu. |
Documents numériques (1)
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