Document public
Titre : | Décision de classement sans suite n°2010-164 du 4 avril 2011 relatif à l'attitude de gendarmes |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 04/04/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-164 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
Résumé : | La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 novembre 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de M. C.R., qui se plaint de l'attitude de militaires de la gendarmerie à son encontre. |
Documents numériques (1)
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