Document public
Title: | Décision de classement sans suite n°2010-139 du 7 février 2011 relatif à l'attitude de policiers |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 07/02/2011 |
ISBN (or other code): | 2010-139 |
Descriptors: |
[Documents internes] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police |
Abstract: | La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 octobre 2010, par Mme Jeannette BOUGRAB, présidente de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, à la demande de Mme R.D., qui se plaint de l'attitude de fonctionnaires de police à son égard et à celui de sa fille, le 10 août 2010. La Commission n'a pu entendre Mme R.D. |
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