Document public
| Titre : | Décision de classement sans suite n°2010-135 du 7 février 2011 relative aux conditions d'une audition |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/02/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-135 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 septembre 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'audition de M. M.S. dans un commissariat le 19 novembre 2009.
La Commission a eu connaissance de la procédure judiciaire. Par courrier en date du 8 janvier 2011, M. M.S. s'est adressé à la Commission pour l'informer de son souhait de ne pas avoir à s'exprimer sur les faits préalablement dénoncés et lui demander de bien vouloir cesser ses investigations. |
Documents numériques (1)
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