Document public
| Titre : | Décision de classement n°2010-92 du 4 avril 2011 relatif aux conditions de l'exécution de mesures de reconduite à la frontière |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/04/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-92 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 juin 2010, par Mme Jeannette BOUGRAB, alors Présidente de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, des conditions de l'exécution des mesures de reconduite à la frontière de M. E.M. les 12 octobre et 23 novembre 2009, par des fonctionnaires de police, entre Marseille et Nice. La Commission n'a pu entendre M. E.M., celui-ci n'ayant pu être retrouvé.
Compte tenu du caractère peu étayé des allégations du requérant, faute de pouvoir recueillir ses déclarations, et à défaut de procédure judiciaire produite, la Commission ne peut donner suite à la présente saisine et procède à son classement. |
Documents numériques (1)
 CNDS_DEC_20110404_2010-92.pdf Adobe Acrobat PDF |
