Document public
| Titre : | Décision de classement sans suite n°2009-149 du 17 janvier 2011 relatif aux conditions d'un contrôle d'identité |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-149 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Documents internes] Décision de classement sans suite |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 août 2009, par M. Louis SCHWEITZER, Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, d'une réclamation émanant de M. T.B. concernant les conditions du contrôle d'identité dont il a fait l'objet et de sa conduite au commissariat de Montpellier, par des fonctionnaires de police, dans la nuit du 17 au 18 octobre 2008.
Elle n'a pris connaissance de la procédure judiciaire que le 18 octobre 2010, malgré des demandes formulées dès le 31 août 2009. Celles-ci ne seraient pas parvenues au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier. Elle n'a pu entendre M. T.B., bien que celui-ci ait été régulièrement convoqué. |
Documents numériques (1)
 CNDS_DEC_20110117_2009-149.pdf Adobe Acrobat PDF |
