Document public
| Titre : | Avis n°2010-157 du 20 avril 2011 relatif aux conditions d'une interpellation sur la voie publique |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/04/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-157 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Violence sur agent |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 novembre 2010 par M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret, des conditions de l'interpellation sur la voie publique de M. A.R. par un gardien de la paix de la brigade motorisée d'un commissariat de sécurité publique, le 22 septembre 2010.
La Commission a pris connaissance des pièces de la procédure, au terme de laquelle le réclamant a accepté une composition pénale consistant dans le paiement d'une amende de 100 euros. La Commission a auditionné le réclamant, M. A.R., secrétaire général de l'Union départementale CGT, ainsi que le gardien de la paix motocycliste J.P. affecté à la formation motocycliste urbaine départementale. |
Documents numériques (1)
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