Document public
Titel: | Avis n°2010-114 du 20 avril 2011 relatif au conditions de placement en garde à vue et à une interpellation à domicile |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 20/04/2011 |
ISBN (oder anderen Code): | 2010-114 |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Menace |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juillet 2010, par Mme Martine BILLARD, députée de Paris, des conditions du placement en garde à vue de Mme L.G-I. à la suite de son interpellation à son domicile le 29 septembre 2009, par des fonctionnaires de police en fonction au SARIJ (service d'accueil, de recherche et d'investigation judiciaires) d'un commissariat.
La Commission a pris connaissance des pièces de la procédure. La Commission a auditionné la réclamante, Mme L.G-I., ainsi que le major de police J.M., en fonction au sein de la brigade des enquêtes d'initiative du SARIJ précité. |
E-copies (1)
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