Document public
| Titre : | Avis n°2010-109 du 7 février 2011 relatif au déroulement d'une perquisition |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/02/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-109 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Tutoiement [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Erreur sur la personne ; Dégradation de bien par agent ; Réparation des dommages matériels |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 16 juillet 2010, par Mme Jacqueline FRAYSSE, députée des Hauts-de-Seine, des conditions d'une perquisition au domicile de Mme M.R., par erreur, par des fonctionnaires de police, le 7 juin 2010.
La Commission a entendu Mme M.R., sa fille, Mme M.K., ainsi que MM. S.A., capitaine de police, et S.C., brigadier-chef. |
Documents numériques (1)
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