Document public
| Titre : | Avis n°2010-41 du 4 avril 2011 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/04/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-41 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Tutoiement [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Interpellation [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 avril 2010, par M. Arnaud ROBINET, député de la Marne, des conditions de l'interpellation de M. G.R., le 6 avril 2009.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire, ainsi que du jugement du tribunal correctionnel de Reims du 15 octobre 2009 et de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 25 mars 2010. La Commission a entendu M. G.R., ainsi que MM. C.M., gardien de la paix, B.P., brigadier-chef et F.M., lieutenant de police. |
Documents numériques (1)
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