Document public
Titre : | Avis n°2010-11 du 17 janvier 2011 relatif aux conditions d'une interpellation |
est cité par : | |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 17/01/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-11 |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Rébellion [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Fouille à nu [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Mots-clés: | Violences par et sur agent |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 janvier 2010, par M. Louis SCHWEITZER, Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, des conditions d'interpellation de M. D.H.A., le 21 mai 2009.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu M. D.H.A., ainsi que MM. D.N. et J.D., gardiens de la paix. |
Documents numériques (1)
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