Document public
| Titre : | Avis n°2010-01 du 7 mars 2011 relatif aux circonstances d'une verbalisation à l'encontre d'un mineur |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/03/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-01 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Tutoiement [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Verbalisation [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Utilisation non-conforme du mobilier urbain |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 janvier 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances de la verbalisation de M. J.K-C., âgé de 16 ans à l'époque des faits, pour une utilisation non conforme du mobilier urbain, le 16 novembre 2009.
La Commission a pris connaissance des procès-verbaux dressés à l'encontre de deux contrevenants dans le contexte précité. La Commission a entendu M. J.K-C., en présence de sa mère, ainsi que MM. S.L. et T.L., gardiens de la paix affectés au commissariat. |
Documents numériques (1)
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