Document public
| Titre : | Décision PDS-2010-141 du 27 août 2012 relative aux conditions d’accueil dans un commissariat de quartier et au refus d’enregistrer une plainte |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/08/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | PDS-2010-141 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Refus de plainte [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’accueil de Mme X, le 5 août 2010, dans un commissariat de quartier de TOULOUSE, et au refus d’enregistrer sa plainte qui lui a été opposé par la suite.
Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaissance des rapports rédigés par le chef du service de sécurité de proximité, ainsi que par les fonctionnaires de police concernés rédigés à l’occasion des faits objet de la saisine. Au regard des déclarations contradictoires rapportées par les différents protagonistes et en l’absence d’élément objectif complémentaire, les circonstances dans lesquelles les fonctionnaires de police ont accueilli Mme X au commissariat, le 5 août 2010, n’ont pu être établies. En revanche le fait de diriger une personne venue déposer plainte contre un fonctionnaire de police, vers un autre service, quand bien même il s’agit du procureur de la République ne satisfait pas à l’article 15-3 du code de procédure pénale qui prévoit que les fonctionnaires de police ont l’obligation d’enregistrer toute plainte sur procès-verbal et ce, quel que soit le lieu de commission de l’infraction et les personnes mises en cause, et de la transmettre au procureur de la République, qui lui donnera la suite qui lui apparaîtra opportune. Le Défenseur des droits déplore qu’un fonctionnaire de police refuse d’enregistrer une plainte contre des membres du corps auquel il appartient, malgré la diffusion de la note du Directeur central de la sécurité publique du 14 octobre 2009. Il recommande un rappel ferme des articles 15-3 du code de procédure pénale et 4 de la charte d’accueil du public et de la note précitée à l’ensemble du service de sécurité de proximité – division centre. |
| Note de contenu : | Réponse du Ministre de l'intérieur du 05/12/2012 en pièce jointe |
Documents numériques (1)
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