Document public
| Titre : | Avis n°2009-101 du 17 janvier 2011 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-101 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Tutoiement [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Rébellion [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : | La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 17 juin 2009, par M. Christian CAMBON, sénateur du Val-de-Marne, des conditions de l'interpellation de M. P.D. par des policiers de d'unité mobile de sécurité le 5 novembre 2009 et de sa garde à vue. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu M. P.D., le brigadier de police C.T. et le gardien de la paix G.T., tous deux en fonctions à l'unité précitée. |
Documents numériques (1)
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