Document public
Titre : | Avis n°2009-56 du 7 mars 2011 relatif aux circonstances et au déroulement d'une garde à vue |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 07/03/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-56 |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Mots-clés: | Conflit de voisinage ; Partialité ; Intimidation par agent ; Violences par et sur agent |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 avril 2009, par Mme Jacqueline ALQUIER, sénatrice du Tarn, de la réclamation de Mme M-J.A. relative aux circonstances et au déroulement de la mesure de garde à vue dont celle-ci a fait l'objet, le 22 mai 2008, dans un commissariat d'une part, et des modalités d'exécution d'une mesure d'expulsion locative, le 28 octobre 2008, concernant ses parents, d'autre part.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire relative à la mesure de garde à vue du 22 mai 2008, ainsi que des éléments d'information relatifs à l'exécution de la mesure d'expulsion transmis, à sa demande, par le sous-préfet de Castres et le directeur départemental de la sécurité publique. La Commission a entendu Mme M-J.A. |
Documents numériques (1)
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