Document public
Title: | Avis n°2009-44 du 7 mars 2011 relatif aux conditions de l'exécution de mesures de reconduite à la frontière |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 07/03/2011 |
ISBN (or other code): | 2009-44 |
Descriptors: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Entrave |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 mars 2009, par Mme Eliane ASSASSI, sénatrice de la Seine-Saint-Denis, des conditions de l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière de M. A.A., le 3 mars 2009, à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle.
La Commission a pris connaissance de la procédure administrative. Elle n'a pu entendre M. A.A., celui-ci ayant quitté volontairement le territoire depuis les faits, sans communiquer d'adresse. |
E-copies (1)
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