Document public
Titre : | Avis n°2009-10 du 7 mars 2011 relatif aux conditions d'intervention dans un domicile |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 07/03/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-10 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Avis [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
Mots-clés: | Tapage nocturne ; Intervention légalité ; Identification d'un agent |
Résumé : | La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 janvier 2009, par Mme Sylvie ANDRIEUX, députée des Bouches-du-Rhône, de la réclamation de M. G.B. concernant les conditions d'intervention à son domicile de policiers d'une la brigade anti-criminalité, le 4 mai 2008. La Commission a entendu M. G.B. |
Documents numériques (1)
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