Document public
Titel: | Avis n°2008-76 du 17 janvier 2011 relatif au rôle joué par des policiers lors d'un différend entre voisins |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 17/01/2011 |
ISBN (oder anderen Code): | 2008-76 |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Refus de plainte |
Mots-clés: | Conflit de voisinage |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 juillet 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, de la réclamation de Mme C.C.R. concernant le rôle que les policiers auraient tenu dans le cadre d'un différend l'opposant à son voisin.
La Commission a pris connaissance des pièces des procédures judiciaires établies à la suite des plaintes de Mme C.C.R. Elle a entendu Mme C.C.R. |
E-copies (1)
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