Document public
| Titre : | Décision de classement sans suite n°2005-96 du 9 décembre 2005 relatif aux conditions d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/12/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-96 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : | La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 23 novembre 2005 par M. Jean-Marc Roubaud, député du Gard, à la suite d'une réclamation de M. D.C. contre le responsable du commissariat de police en raison des conditions de sa garde à vue. |
Documents numériques (1)
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