Document public
Titre : | Décision PDS-2010-35 du 4 septembre 2012 relative aux circonstances dans lesquelles un particulier a été gravement blessé à la cheville au cours d’une altercation avec des agents de contrôle de la RATP |
Auteurs : | Défenseur des droits |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 04/09/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | PDS-2010-35 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Titre de transport [Documents internes] Clôture du dossier |
Résumé : |
Le Défenseur des droits, saisi des circonstances dans lesquelles Monsieur A. A. avait été gravement blessé à la cheville – fracture qui avait nécessité plusieurs interventions chirurgicales -, au cours d’une altercation avec des agents de contrôle de la RATP, n’a pas constaté de manquement à la déontologie de la part de ces derniers.
Les agents de contrôle ont invoqué, comme motif les ayant entraînés à se saisir de Monsieur A. A., l’étranglement pratiqué par ce dernier sur l’un de leurs collègues. Cette circonstance est essentielle car, en son absence, le défaut de présentation de titre de transport et le refus de justifier de son identité ne rendaient pas légale, à eux seuls, sa maîtrise. Si la blessure à la cheville de Monsieur A. A. a bien été le résultat de l’action des contrôleurs, rien n’a permis d’établir qu’il s’agissait d’un acte volontaire. |
Documents numériques (1)
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