Document public
| Titre : | Délibération n°2011-61 du 7 mars 2011 relative à un changement d'affectation, décidé au motif des faibles capacités physiques de la réclamante |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/03/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-61 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Obésité [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La réclamante, agent de brigade municipale n'a pu conserver son poste au sein de la brigade canine au motif de ses faibles capacités physiques. La profession d'accompagnateur canin ou de maître-chien au sein de la police municipale n'étant pas réglementée aucune condition de taille et poids n'est requise. De plus, au regard des dispositions européennes transposées en droit français l'exigence de proportionnalité permettant une dérogation à l'interdiction de la différence de traitement entre les hommes et les femmes ne parait pas établie en l'espèce. En conséquence, le Collège de la haute autorité recommande au maire de permettre à la réclamante d'intégrer la brigade canine si elle en faisait la demande, en la formant préalablement et invite le Conseil National de la Fonction Publique Territoriale à engager une réflexion sur la mise en place d'une formation obligatoire. |
Documents numériques (1)
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