Document public
Titre : | Décision hors délai n°2005-31 du 23 mai 2005 relative aux conditions d'un décès d'un mineur lors d'une course poursuite en voiture |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 23/05/2005 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-31 |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Documents internes] Décision hors délai |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 mars 2005, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, des conditions du décès de M. M.B., mineur, lors d'une poursuite en voitures par des gendarmes, dans la nuit du 2 au 3 mars 2003.
La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux. |
Documents numériques (1)
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