Document public
| Titre : | Décision hors compétence n°2005-28 du 4 juillet 2005 relative à de mauvais traitements en centre de détention |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/07/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-28 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors compétence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 mars 2005, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, de la réclamation de M. F.K., concernant des mauvais traitements dont il aurait été victime dans un centre de détention.
Les faits contestés n’entrant pas dans l’exercice d’une mission de sécurité, la Commission estime n’être pas compétente. |
Documents numériques (1)
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