Document public
| Titre : | Décision hors compétence n°2005-44 du 13 juin 2005 relative à la contestation d'une infraction au code la route |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/06/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-44 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors compétence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 mai 2005, par M. Patrick Delnatte, député du Nord, d'une réclamation de M. P.C. portant sur la contestation d'une infraction au Code de la route.
L'intéressé ne contestant pas le comportement des policiers et ayant déjà été jugé concernant l'infraction au code de la route, la Commission se déclare incompétente. |
Documents numériques (1)
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