Document public
| Titre : | Décision hors compétence n°2005-42 du 13 juin 2005 relative à une discrimination syndicale |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/06/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-42 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors compétence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 mai 2005, par M. André Vezinhet, sénateur de l'Hérault, du cas de M. C.B., brigadier-major à Montpellier, qui conteste les appréciations portées par ses supérieurs hiérarchiques dans l'évaluation de son activité et qui constitueraient une "discrimination syndicale", pour laquelle il s'est d'ailleurs constitué partie civile.
La Commission n'est pas compétente, car les faits allégués ne se situent pas dans le cadre d’une activité de sécurité mais sont de nature administrative. |
Documents numériques (1)
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