Document public
Title: | Décision hors compétence n°2004-89 du 14 mars 2005 relative à une erreur matérielle sur la date de fin de peine de prison |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 14/03/2005 |
ISBN (or other code): | 2004-89 |
Descriptors: |
[Documents internes] Décision hors compétence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 novembre 2004, par M. Jean Paul Bacquet, député du Puy-de-Dôme, d'une demande concernant M. P.-A.F., qui se plaint d'une part d'une erreur relative à la date d'expiration de l'exécution de sa peine (2022 au lieu de 2015), et d'autre part d'un refus de communication de sa fiche pénale et de son dossier médical "établi à compter de 1985".
IL appartient au tribunal administratif d'apprécier une supposée inexécution d'une de ses décisions. |
E-copies (1)
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