Document public
| Titre : | Décision hors compétence n°2004-89 du 14 mars 2005 relative à une erreur matérielle sur la date de fin de peine de prison |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/03/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-89 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors compétence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 novembre 2004, par M. Jean Paul Bacquet, député du Puy-de-Dôme, d'une demande concernant M. P.-A.F., qui se plaint d'une part d'une erreur relative à la date d'expiration de l'exécution de sa peine (2022 au lieu de 2015), et d'autre part d'un refus de communication de sa fiche pénale et de son dossier médical "établi à compter de 1985".
IL appartient au tribunal administratif d'apprécier une supposée inexécution d'une de ses décisions. |
Documents numériques (1)
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