Document public
| Titre : | Avis n°2004-74 du 13 juin 2005 relatif au refus d'obtention d'un stage suite à une enquête administrative |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/06/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-74 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Stage [Mots-clés] Emploi |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 septembre 2004, par M. Philippe Vuilque, député des Ardennes, du refus d'un stage de fin d'études dans une centrale nucléaire suite à une enquête administrative.
La Commission a examiné les pièces de la procédure. Elle a procédé à l'audition de M. G.S. La Commission s'interroge sur le bien-fondé de l'inscription du nom de M. S. sur un fichier établi par les services de gendarmerie, qui en admettant qu'elle ait pu être justifiée à un moment quelconque, aurait dû être supprimée dès la clôture de la procédure judiciaire. Ces faits s'assimilent à un manquement à des règles administratives et non à un manquement à des règles déontologiques, et qui ne relèvent pas de la compétence de la Commission. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20050613_2004-74.pdf Adobe Acrobat PDF |
