Document public
| Titre : | Avis n°2005-14 du 19 décembre 2005 relatif à la disparition d'effets personnels appartenant à des détenus |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/12/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-14 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Déroulement de la fouille [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Peine de prison |
| Mots-clés: | fouille cellule |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des faits qui se sont déroulés dans un centre pénitentiaire le 9 décembre 2004. La fouille organisée ce jour-là a, selon les dires du requérant, occasionné la dégradation et la disparition d'effets personnels appartenant à des détenus qui, par ailleurs, ont subi des traitements inhumains et dégradants.
La Commission salue la décision d'interdiction de procéder aux fouilles ni au cours des mois de juillet et d’août, ni au cours des mois d’hiver, mais s’étonne, en revanche, de la non audition, par les services de l’Inspection, des cadres cités par M. D.B. et se joint à cette demande d'audition. La Commission recommande enfin que des opérations aussi sensibles au plan de l’ordre public que des fouilles générales d’un établissement relevant de l’administration pénitentiaire ne donnent lieu à une surenchère d’actions décidées par plusieurs autorités. Ce type de confusion des compétences ne peut qu’être générateur de lourdeurs inutiles et de contretemps nuisant à l’efficacité et à la rapidité des opérations. |
Documents numériques (1)
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