Document public
| Titre : | Avis n°2005-7 du 19 décembre 2005 relatif aux circonstances d'un décès en maison d'arrêt |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/12/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-7 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Incident pénitentiaire [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Devoir de protection [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | faute professionnelle ; négligence ; faute grave |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 janvier 2005, par M. Bernard Barraux, sénateur de l'Allier, des conditions du décès de M. K.B., âgé de 18 ans et demi, le 24 novembre 2004, dans une maison d'arrêt de Gap.
Le magistrat instructeur, au nom du secret de l'instruction, a refusé de communiquer à la Commission la procédure pénale actuellement en cours au tribunal de grande instance de Gap. La Commission a pris connaissance du rapport de l'Inspection des services pénitentiaires en date du 3 décembre 2004. Elle s'est rendue à la maison d'arrêt, où elle a procédé à l'audition de quatre surveillants, dont un surveillant principal et un premier surveillant, et du directeur de la maison d'arrêt. Elle a visité les lieux et notamment la cellule où M. K.B. a été retrouvé mort le matin du 24 novembre 2004. La Commission souligne les nombreuses négligences, voire des fautes graves, qui ont été commises dans la surveillance du détenu, qui sont susceptibles de constituer des fautes professionnelles. Elle demande que soit diligentée une inspection générale de cet établissement et recommande la saisine de l’instance disciplinaire. La Commission souhaite attirer l’attention du ministère de la Santé sur l’organisation du suivi de la santé des détenus à la maison d’arrêt de Gap. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20051219_2005-7.pdf Adobe Acrobat PDF |
