Document public
| Titre : | Avis n°2004-66 du 4 juillet 2005 relatif aux circonstances d'un transfert et de la suppression d'une connexion internet |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/07/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-66 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Travail en détention [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Étudiant |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juillet 2004, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, des circonstances du transfert de M. G. de V. d'une prison vers une autre et de la suppression de la connexion Internet dont il bénéficiait pour suivre une maîtrise "en ligne" et travailler de manière indépendante pour des entreprises privées.
La Commission a examiné les pièces de la procédure. Elle a procédé à l'audition de M. G. de V, de Mme P. directrice, de Mme B. directrice adjointe de la maison centrale. La Commission regrette que la lettre recommandée du détenu contre la décision de suppression de l'accès à internet a menée à la décision de transfert des deux détenus et a eu pour conséquence l’interruption des études et la perte de l'emploi. Elle estime que, même si le développement général de l'outil informatique pose des problèmes de sécurité, il ne peut conduire à son interdiction pour les détenus. L'utilisation d'un réseau internet doit être définie tant dans son usage que dans sa surveillance. A ce titre, il est important d'améliorer la formation initiale et continue et renforcer le personnel spécialisé. La Commission transfère le présent avis au ministre de la Justice pour apprécier la suite à donner à la décision de transfert des deux détenus. |
Documents numériques (1)
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