Document public
| Titre : | Avis n°2004-91 du 23 mai 2005 relatif à la situation d'un policier municipal stagiaire |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/05/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-91 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Stage [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Exemplarité [Mots-clés] Loyauté et rigueur [Mots-clés] Propos déplacés |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 novembre 2004, par M. Christian Jeanjean, député de l'Hérault, de la situation de M. D.A., policier municipal stagiaire.
La Commission a pris connaissance des griefs de M. D. A, exposés dans un courrier de son conseil joint à la saisine de la Commission. La Commission rappelle d'abord, que pour être recevable, la réclamation doit lui être transmise dans l'année qui suit les faits. Ensuite, elle rappelle qu'elle ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction et ne peut donc se prononcer sur la déicsion de fin de stage prisée par l'autorité municipale, soumise à l'appréciation de la juridiction administrative. Elle ne peut donc donner d'avis sur les faits invoqués. |
Documents numériques (1)
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