Document public
| Titre : | Avis n°2005-75 du 16 janvier 2006 relatif à la situation d'un enfant retenu au centre de rétention administrative |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/01/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-75 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Maintien en zone d'attente [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Droits de l'enfant [Géographie] Somalie [Géographie] Grèce |
| Mots-clés: | police aux frontières |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 septembre 2005, par Mme Claire Brisset, Défenseure des Enfants, de la situation d'un bébé d'un mois, D.U., né en France en août 2005 et de sa mère Mme M.U., d'origine somalienne, retenus dans un centre de rétention les 8 et 9 septembre 2005, en vue de leur expulsion du territoire national vers la Grèce (pays de réadmission).
La Commission relève plusieurs manquements à la déontologie. Ni les locaux de la PAF ni le centre de rétention ne sont adaptés à accueillir pendant plusieurs heures une mère avec un enfant d'un mois. Si le chef de centre n’était pas informé de l'état de santé du bébé, il lui incombait de proposer néanmoins un examen médical. La Commission trouve inadmissible que les fonctionnaires de la PAF aient pénétré dans le domicile de l'intéressée, sans en référer à une quelconque autorité judiciaire, et aient préparé son bagage et celui de son enfant. Elle recommande de rappeler aux responsables des services de police en charge de mesures d'expulsion d'étrangers en situation irrégulière et en particulier des familles et mineurs, l'importance du respect absolu des dispositions légales et des droits des personnes interpellées, mises en garde à vue ou en rétention. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20060116_2005-75.pdf Adobe Acrobat PDF |
